Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Procédure

🏷️ Péremption d’instance

Un salarié engagé en contrat à durée indéterminée par une société a vu son contrat transféré à une autre société en 2016. Licencié pour faute grave en octobre 2017, il avait auparavant saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire fondée notamment sur des impayés salariaux.

Après un renvoi pour incompétence territoriale, l’instance a été radiée une première fois, puis reprise. Une nouvelle radiation est intervenue en avril 2021 alors que les parties étaient absentes à l’audience. Le salarié a demandé la reprise de l’instance en avril 2023.

Le conseil de prud’hommes a constaté la péremption et l’extinction de l’instance, puis l’a condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le salarié a interjeté appel. La juridiction d’appel confirme la péremption, rejette les demandes au fond et ajoute une condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens d’appel.

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