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Le tribunal judiciaire a notamment condamné une entreprise de menuiseries extérieures et rejeté plusieurs demandes. Un appelant a interjeté appel. L’affaire a ensuite été radiée pour défaut de diligences. L’acquéreur demande désormais que l’instance d’appel soit déclarée périmée après l’écoulement de plus de deux ans.
La juridiction constate toutefois l’absence de preuve d’une notification de l’ordonnance de radiation par lettre simple aux parties et au liquidateur judiciaire. Elle ordonne la réouverture des débats afin d’examiner l’incidence de cette absence sur le point de départ du délai de péremption.