Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Profession d’Avocat

🏷️ honoraires d’avocat

Un avocat avait été désigné au titre de l’aide juridictionnelle pour assister un client dans l’appel d’une ordonnance de non-lieu. Après le retrait de cette aide, la société d’exercice de l’avocat a réclamé le paiement d’honoraires de 1 080 euros TTC.

Le client a contesté la taxation, invoquant l’absence de convention d’honoraires, l’insuffisance de preuve des diligences et la mauvaise réalisation de la mission. Il demandait principalement le rejet des honoraires et subsidiairement leur réduction.

Le bâtonnier a fixé les honoraires à 900 euros HT. Le recours formé dans le délai légal a été déclaré recevable. La juridiction a constaté que l’avocat avait consulté le dossier pénal, rédigé un mémoire spécifique devant la chambre de l’instruction et plaidé. Elle a confirmé la taxation, rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à la charge du client.

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