Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Prescription

Un porteur de marque et un partenaire commercial ont conclu un projet de partenariat destiné à développer et commercialiser une gamme de parfums. Le porteur a déposé la marque avec le partenaire, puis lui a cédé sa quote-part, en contrepartie d’un droit de prendre une participation de 35 % dans une société à créer.

Le projet n’ayant pas abouti rapidement, le porteur a dénoncé le partenariat en 2018. Le partenaire et la société qu’il contrôlait ont demandé l’exécution forcée de l’accord après avoir créé la société d’exploitation. Le porteur a sollicité l’annulation ou la résolution du contrat ainsi que des dommages et intérêts.

La cour juge la demande de nullité prescrite, rejette la résolution et considère que la prise de participation constituait un droit, non une obligation. Elle accorde toutefois une indemnité au titre du préjudice moral lié à l’enlisement du projet.

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