Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Risque de confusion

Une société titulaire d’une marque figurative de l’Union européenne a formé opposition à la demande d’enregistrement d’une marque verbale déposée par une société proposant notamment des services de bars, de restauration, de traiteur et de restauration ambulante.

L’INPI a rejeté l’opposition, considérant que ces services n’étaient pas similaires aux services couverts par la marque antérieure, portant notamment sur l’organisation, la réservation et la coordination de voyages, d’excursions et de visites guidées, ainsi que sur la publication de guides touristiques.

La société opposante a formé un recours. La société demanderesse à l’enregistrement, devenue une autre société par modification de sa forme et de sa dénomination, n’a pas constitué avocat. Placée en redressement judiciaire, elle a été représentée dans la procédure par son mandataire judiciaire, également non comparant.

La cour relève la forte ressemblance des signes, mais estime que les services diffèrent par leur nature, leur objet, leur clientèle, leurs prestataires et leurs circuits de distribution. Elle rejette le recours et met les dépens à la charge de la société opposante.

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