Cour d’appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/01606

Jurisprudence

Cour d’appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/01606

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⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Délai de grâce

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Délai de grâce
Textes cités
, , Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un créancier et son épouse détenaient une créance résultant d’une condamnation pécuniaire prononcée contre un débiteur. Celui-ci a bénéficié d’un plan de surendettement prévoyant 24 mensualités et la vente de ses immeubles, avec transmission trimestrielle de mandats de vente.

Après la reprise des poursuites, une inscription d’hypothèque légale et une mesure d’indisponibilité concernant plusieurs véhicules, le débiteur a demandé un délai pour régler sa dette avant le 31 décembre 2025, puis le 30 juin 2026. Il invoquait la vente future de terrains et de nouvelles démarches commerciales.

Le juge de l’exécution a refusé ce délai. En appel, la juridiction relève l’absence de preuve des suites d’une offre d’achat, de démarches récentes, des paiements effectués et de la situation patrimoniale. Elle confirme le refus, rejette la demande de réparation du préjudice moral du créancier et met les dépens ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles à la charge du débiteur.

Références de jurisprudence

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