Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Sécurité sociale

🏷️ Prescription décennale

Un demandeur d’emploi s’est inscrit auprès de Pôle Emploi en septembre 2017 et a perçu une allocation de retour à l’emploi à compter du mois suivant. Il bénéficiait parallèlement d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie depuis août 2017, sans l’avoir déclarée, tout en ayant mentionné la perception d’une allocation aux adultes handicapés.

Pôle Emploi lui a ensuite notifié deux trop-perçus couvrant la période du 16 octobre 2017 au 15 octobre 2019, pour un total de 18 006,05 euros, puis l’a mis en demeure de rembourser. Une contrainte a été signifiée en janvier 2023. Le débiteur a formé opposition.

Après sa condamnation au paiement, le débiteur a interjeté appel en invoquant la prescription, le caractère indéterminé de la créance, une demande de dommages et intérêts et des délais de paiement. La juridiction d’appel a rejeté ces demandes, retenu la prescription décennale fondée sur la fausse déclaration et confirmé la condamnation.

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