Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 23/06955

Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 23/06955

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Sécurité sociale

🏷️ Incapacité permanente

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Incapacité permanente
Textes cités
, , , , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un salarié atteint d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, reconnue au titre des maladies professionnelles, a été consolidé le 11 mai 2022. La caisse primaire d’assurance maladie a fixé son taux d’incapacité permanente à 31 %.

Contestant cette évaluation, l’assuré a saisi la commission médicale de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Après le rejet de ses demandes, il a interjeté appel et sollicité une expertise médicale judiciaire ainsi que la réévaluation de son taux.

La caisse a demandé la confirmation du taux de 31 %. La juridiction d’appel a retenu les limitations moyennes des mouvements de l’épaule dominante, les douleurs, la perte de force, l’âge, l’état antérieur et l’incidence professionnelle. Elle a confirmé le jugement et mis les dépens d’appel à la charge de l’assuré.

Références de jurisprudence

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