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En 2018, la débitrice a obtenu un échéancier portant sur les cotisations dues jusqu’au quatrième trimestre 2012. Elle l’a respecté, avec un dernier versement intervenu en juillet 2019. Elle a ensuite sollicité la remise des majorations de retard. La commission de recours amiable a remis les majorations initiales, mais a maintenu les majorations complémentaires.
Le tribunal judiciaire a partiellement retenu la prescription et condamné la débitrice au paiement d’une partie des majorations. L’URSSAF a relevé appel. La débitrice a contesté la prescription, le calcul des majorations et leur remise. La cour a écarté la prescription, refusé la remise et condamné la débitrice au paiement du solde.