Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Sécurité sociale

🏷️ Solidarité financière

Un donneur d’ordre a été informé du contrôle pour travail dissimulé subi par son cocontractant et invité à justifier du respect de son obligation de vigilance. Une première lettre d’observations a concerné la solidarité financière, puis une seconde l’annulation d’exonérations de cotisations. Après observations, l’organisme de recouvrement a adressé une mise en demeure de 80 520 euros, comprenant les majorations de retard.

Le donneur d’ordre a saisi la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire. Le tribunal a validé la mise en demeure. En appel, il a contesté la nécessité d’une décision judiciaire constatant le travail dissimulé, la régularité des lettres d’observations et de la mise en demeure, ainsi que l’absence de lien de subordination. La cour a confirmé le jugement et condamné le donneur d’ordre aux dépens d’appel.

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