Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Successions

🏷️ Révision judiciaire

Une testatrice a institué une association diocésaine légataire universelle, en lui imposant notamment d’affecter les biens au logement gratuit du clergé ou de personnes assimilées. Le legs comprenait un immeuble situé dans les Alpes-Maritimes, composé de deux logements et d’un jardin, ainsi que diverses obligations relatives à l’hébergement d’un occupant, à l’entretien de concessions funéraires et aux obsèques.

Après le départ puis le décès de l’occupant, l’immeuble est resté inoccupé. L’association a soutenu que sa localisation, à plus de 50 kilomètres des lieux d’exercice du clergé, l’augmentation du coût des carburants, les frais d’entretien et la dégradation de sa situation financière rendaient l’exécution de la charge extrêmement difficile.

Après le rejet de sa demande en première instance, l’association a interjeté appel afin d’obtenir l’autorisation de vendre le bien et d’affecter le prix à la réhabilitation de logements destinés aux prêtres du diocèse. La cour accueille cette demande.

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