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La débitrice a contesté les mesures en soutenant qu’une créance locative de 783,29 euros était soldée. Le juge des contentieux de la protection a déclaré son recours irrecevable. Elle a interjeté appel.
La débitrice produit les accusés de réception de la notification et de son recours, ainsi qu’une attestation de l’agence immobilière établissant que les loyers sont à jour. La juridiction d’appel déclare la contestation recevable, constate que la dette locative est soldée et exclut cette créance du plan à établir. Ne disposant pas d’éléments suffisants sur les revenus et les charges, elle renvoie le dossier à la commission pour réexamen.