Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Transports

🏷️ Preuve de livraison

Un transporteur avait pris en charge auprès de Tradival trois rolls contenant des produits carnés destinés à un supermarché exploité par Vanica. Le camion est arrivé à proximité du point de livraison à l’horaire indiqué par les relevés GPS. Le chauffeur affirme avoir déchargé les marchandises sur le quai, puis avoir quitté les lieux après avoir attendu la signature du bon de livraison.

Le transporteur, privé de ce justificatif, a dû rembourser le coût des marchandises à son donneur d’ordre. Il a demandé réparation à l’acheteur, en soutenant que son refus de payer avait causé ce préjudice.

L’acheteur contestait la livraison, tandis que ses salariés indiquaient que les marchandises n’avaient pas été reçues. Toutefois, les rolls concernés ont été retournés vides depuis le supermarché vers l’entrepôt du fournisseur. Aucune réclamation relative à la qualité des produits ou à une rupture de la chaîne du froid n’a été formulée. Le transporteur a obtenu le remboursement du coût des marchandises, mais sa demande complémentaire au titre de l’atteinte à l’image a été rejetée.

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