Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Notification

Un salarié a été embauché en contrat à durée indéterminée à temps plein comme chauffeur-livreur, avec une période d’essai de deux mois, par une société relevant de la convention collective des transports routiers.

L’employeur a produit une lettre mettant fin à la période d’essai au 31 décembre 2021 ainsi que plusieurs avertissements. Le salarié a contesté avoir reçu cette lettre avant cette date et a soutenu que la rupture lui avait été annoncée verbalement le 3 janvier 2022. Il a également contesté l’authenticité d’un exemplaire du contrat de travail et réclamé diverses indemnités, notamment au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et des repas.

Après liquidation judiciaire de l’employeur, la cour a vérifié la signature du salarié, retenu l’absence de preuve d’une notification régulière de la rupture et fixé les créances salariales au passif de la liquidation.

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