Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Notification

Un chauffeur-livreur a été embauché en contrat à durée indéterminée par la SARL [2], avec une période d’essai de deux mois. L’employeur a soutenu avoir rompu cette période par courrier du 10 décembre 2021, avec effet au 31 décembre, et a produit plusieurs avertissements. Le salarié a contesté avoir reçu la notification avant cette date et a invoqué une rupture verbale intervenue le 3 janvier 2022.

Après la liquidation judiciaire de la société, le salarié a demandé la vérification de la signature figurant sur le contrat et la fixation de diverses créances. La cour a retenu l’authenticité de sa signature, mais a constaté que l’employeur ne prouvait pas la remise ou l’envoi régulier du courrier de rupture. Elle a fixé la rupture au 31 décembre 2021 et l’a jugée dépourvue de cause réelle et sérieuse. La demande relative aux indemnités de repas a été rejetée, une note de service justifiant la différence de traitement.

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