Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ contrat de travail

Un biologiste médical avait conclu avec une société d’exercice libéral une convention d’exercice prenant effet en avril 2018. La société a mis fin à cette convention en février 2020, avec un préavis de trois mois.

Le demandeur a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de la convention en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités liées à la rupture. Le conseil de prud’hommes a rejeté sa demande. Après plusieurs incidents de procédure, la cour a examiné l’existence d’une relation salariale.

Le demandeur invoquait des horaires, des astreintes, des directives, l’intégration à un service organisé et l’absence de moyens propres. La société contestait tout pouvoir de direction ou de sanction. La cour a retenu l’absence de lien de subordination, confirmé le rejet de la requalification et renvoyé l’examen de la clause de conciliation au tribunal judiciaire.

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