Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rappel de salaires

Un salarié a été engagé par une société dans le cadre de contrats à durée déterminée, puis d’un contrat de professionnalisation comme technicien informatique. La relation de travail était soumise à la convention collective des bureaux d’études techniques et s’est achevée le 31 juillet 2021.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des rappels de salaires, des congés payés et des dommages-intérêts, soutenant que sa rémunération n’avait pas été intégralement versée. L’employeur invoquait notamment les absences, la mauvaise exécution du contrat et des indemnités facturées par l’organisme de formation pour justifier les retenues opérées.

Après le rejet de ses demandes en première instance, le salarié a interjeté appel. La cour lui accorde un rappel de salaires pour la période contractuelle, les congés payés afférents et une indemnité compensatrice non réglée, mais rejette la demande concernant deux journées postérieures au contrat ainsi que les dommages-intérêts.

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