Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rappel de salaires

Un salarié a été recruté par une société d’abord comme vendeur, puis dans le cadre d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée comme technicien informatique. Le contrat prévoyait une durée de travail de 35 heures hebdomadaires et une rémunération mensuelle brute de 1 216,98 euros.

À la fin de la relation contractuelle, le salarié a réclamé des rappels de salaires, des congés payés et une indemnisation pour exécution déloyale du contrat. L’employeur soutenait avoir payé les sommes dues et avoir retenu certaines sommes en raison d’absences, d’une mauvaise exécution du travail et d’indemnités facturées par l’organisme de formation.

La cour a relevé que l’employeur ne prouvait pas le paiement intégral des salaires, ni le versement de l’allocation liée à l’activité partielle. Elle a accordé un rappel de salaire et des congés payés, mais a rejeté la demande concernant deux journées travaillées après le terme du contrat, faute de preuve. Elle a également rejeté la demande de dommages-intérêts faute de préjudice distinct.

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