Placement en rétention : contrôle de la motivation et examen de l’assignation à résidence

La décision de placement en rétention doit être écrite et motivée conformément à l’article L. 741-6 du CESEDA. Le préfet n’est pas tenu de reprendre l’ensemble des éléments personnels, familiaux et professionnels de l’étranger, mais doit exposer les motifs positifs justifiant la mesure, au regard des éléments disponibles à la date de son édiction. La légalité s’apprécie à cette date.

En application des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA, la rétention suppose l’absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction, ou l’existence d’une menace pour l’ordre public, ainsi que l’insuffisance de toute autre mesure. L’assignation à résidence relève de l’article L. 731-1.

Le juge judiciaire peut contrôler la motivation, l’erreur manifeste d’appréciation et la proportionnalité de la rétention, mais ne peut apprécier le bien-fondé de la décision d’éloignement. En l’espèce, l’absence de passeport valide et la signalisation au FAED étaient mentionnées, tandis que le domicile allégué était établi par l’interpellation à cette adresse. La menace pour l’ordre public, insuffisamment caractérisée, a été écartée. L’absence d’analyse concrète de la possibilité d’une assignation à résidence a constitué une contestation sérieuse des motifs de l’arrêté et justifié la confirmation de la mise en liberté. La cour a adopté les motifs du premier juge sur le fondement de l’article 955 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La rétention doit être motivée au regard des éléments disponibles lors de son édiction. Elle suppose l’absence de garanties de représentation effectives ou une menace pour l’ordre public, ainsi que l’insuffisance d’une assignation à résidence. L’absence de passeport valide et la signalisation au FAED étaient mentionnées, mais le domicile était établi. Faute d’analyse concrète d’une assignation à résidence et de caractérisation suffisante de la menace, la mise en liberté a été confirmée.

Un étranger moldave a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Il a contesté la régularité de cette mesure, tandis que le préfet a demandé sa prolongation.

Le juge judiciaire a ordonné sa mise en liberté, estimant que l’administration n’avait pas examiné la possibilité d’une assignation à résidence. Le ministère public puis le préfet ont interjeté appel, invoquant notamment l’absence d’adresse distincte du domicile interdit d’accès dans le cadre d’un contrôle judiciaire et une menace pour l’ordre public.

La juridiction d’appel a relevé que l’absence de passeport valide et la signalisation au FAED étaient mentionnées dans l’arrêté. Elle a toutefois constaté que le domicile allégué était établi par l’interpellation de l’intéressé à cette adresse et qu’aucune interdiction d’y paraître n’était visée. Elle a confirmé la mise en liberté, l’arrêté n’ayant pas analysé la possibilité d’une assignation à résidence.

• Existence d’une décision d’éloignement exécutoire.
• Absence de garanties de représentation effectives.
• Risque de soustraction apprécié notamment au regard du document de voyage.
• Menace pour l’ordre public suffisamment caractérisée, à défaut.
• Insuffisance démontrée d’une assignation à résidence.
• Motivation écrite fondée sur les éléments disponibles à la date du placement.

• Arrêté mentionnant l’absence de passeport en cours de validité.
• Signalisation au fichier automatisé des empreintes digitales.
• Interpellation de l’intéressé au domicile allégué.
• Absence de référence à une interdiction d’y paraître dans l’arrêté.
• Motifs détaillés du premier juge écartant la menace pour l’ordre public.

La mise en liberté de l’étranger est confirmée, l’administration n’ayant pas suffisamment examiné l’assignation à résidence. Le préfet doit justifier concrètement la nécessité de la rétention et caractériser les garanties de représentation ou la menace pour l’ordre public.

• Étranger : bénéficier de la remise en liberté immédiate.
• Préfet : analyser expressément l’assignation à résidence.
• Préfet : établir précisément l’absence de garanties effectives.
• Juge : contrôler la motivation à la date du placement.
• Ministère public : contester la mesure sur des éléments objectivement documentés.

À faire

• Vérifier la motivation écrite de l’arrêté.
• Identifier les éléments disponibles au jour du placement.
• Documenter l’absence de passeport valide.
• Analyser concrètement l’adresse et les garanties de représentation.
• Justifier l’insuffisance d’une assignation à résidence.

À éviter

• Se limiter à une motivation stéréotypée.
• Omettre l’examen de l’assignation à résidence.
• Confondre absence de passeport et absence automatique de domicile.
• Invoquer une interdiction d’accès non mentionnée dans l’arrêté.
• Fonder la menace pour l’ordre public sur une simple affirmation.

Le contrôle de la motivation du placement en rétention

La décision doit être écrite et motivée conformément à l’article L. 741-6 du CESEDA. Le préfet doit exposer les motifs positifs retenus à partir des éléments disponibles lors du placement, sans devoir reprendre toute la situation personnelle de l’étranger. Une motivation qui ne permet pas de vérifier l’examen d’une mesure moins restrictive peut être insuffisante.

Les conditions de l’assignation à résidence

L’article L. 731-1 du CESEDA permet l’assignation lorsque l’éloignement demeure une perspective raisonnable. Selon l’article L. 741-1, la rétention n’est possible que si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et qu’aucune autre mesure ne suffit. L’administration devait donc analyser concrètement cette alternative.

L’appréciation des garanties de représentation

L’article L. 612-3, notamment son 8°, permet de caractériser un risque de soustraction en cas d’absence de document de voyage valide ou de résidence effective. Toutefois, le domicile allégué était ici établi par l’interpellation à cette adresse, tandis que la menace pour l’ordre public n’était pas suffisamment caractérisée. La mesure a donc été jugée disproportionnée.

Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 615-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 142-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 131-30 du Code pénal, Article 955 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)