Fixation des honoraires après dessaisissement de l’avocat en cours de procédure

Le recours contre la décision du bâtonnier est recevable lorsque la notification ne permet pas d’établir avec certitude le point de départ du délai. En application des articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le recours est formé devant le premier président dans le délai d’un mois suivant la notification. L’absence de signature de l’accusé de réception et l’incertitude sur la date de notification ont conduit à retenir la recevabilité du recours posté le 29 décembre 2022.

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose, hors exceptions, une convention écrite précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires. Lorsque l’avocat est dessaisi avant l’achèvement de la procédure, la convention forfaitaire initiale devient inapplicable. Les honoraires sont alors fixés selon la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés, la notoriété de l’avocat et les diligences accomplies.

La juridiction a retenu un taux horaire de 200 euros HT, soit 240 euros TTC, puis évalué à 8,33 heures les diligences correspondant aux 2 000 euros déjà réglés. Les pièces établissant le rendez-vous, le dépôt d’une requête et la transmission de projets ne justifiaient pas une somme supérieure. La décision du bâtonnier a donc été infirmée, aucun solde n’étant dû, et les dépens ont été mis à la charge de la structure d’avocats.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

L’incertitude concernant la date de notification de la décision du bâtonnier rend recevable le recours formé dans le délai suivant la présentation de la notification. Après le dessaisissement de l’avocat, la convention forfaitaire devient inapplicable et les honoraires sont fixés selon les diligences accomplies et les critères légaux. Évaluées à 2 000 euros TTC, les prestations déjà réglées ne laissaient aucun solde dû.

Un client a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans une procédure devant le juge aux affaires familiales concernant la résidence habituelle de sa fille et les modalités de son droit de visite et d’hébergement.

Le client a versé 2 000 euros TTC au titre d’un forfait couvrant l’ensemble des diligences. Avant la tenue de l’audience et avant l’achèvement de la procédure, il a contesté les honoraires devant le bâtonnier. Celui-ci a fixé les honoraires à 3 000 euros et retenu un solde de 1 000 euros après déduction du paiement déjà effectué.

Le client a formé un recours devant le premier président. Il soutenait que les diligences réalisées étaient suffisamment rémunérées par les 2 000 euros versés. La structure d’avocats demandait la confirmation de la décision, en invoquant notamment le temps consacré au dossier et le taux horaire pratiqué.

La juridiction a retenu la recevabilité du recours, fixé les honoraires à 2 000 euros TTC et constaté leur paiement intégral.

• Établir le dessaisissement avant l’achèvement de la procédure.
• Écarter l’application de la convention forfaitaire initiale.
• Prendre en compte la situation financière du client.
• Apprécier la difficulté de l’affaire et la notoriété de l’avocat.
• Évaluer précisément les diligences effectivement réalisées.
• Appliquer un taux horaire cohérent avec les critères retenus.

• Copie de la notification de la décision du bâtonnier.
• Absence de signature de l’accusé de réception.
• Justificatif du rendez-vous avec le client.
• Requête déposée le 9 novembre 2021.
• Ordonnance rejetant la requête à bref délai.
• Courriel du 17 novembre 2021 et projets de procédure annexés.

Le client n’est redevable d’aucun complément, les diligences étant rémunérées par les 2 000 euros déjà versés. La structure d’avocats supporte les dépens et ne peut obtenir le surplus demandé.

• Fixation définitive des honoraires à 2 000 euros TTC.
• Absence de solde exigible auprès du client.
• Rejet du surplus de la demande de la structure d’avocats.
• Prise en compte limitée aux diligences prouvées.
• Condamnation de la structure d’avocats aux dépens.

À faire

• Conserver la convention d’honoraires signée.
• Documenter chaque diligence réalisée et sa durée.
• Conserver les requêtes, projets et échanges avec le client.
• Vérifier la date et les modalités de notification.
• Former le recours par lettre recommandée dans le délai applicable.

À éviter

• Réclamer un forfait après un dessaisissement en cours de procédure.
• Facturer des diligences non justifiées par des pièces.
• Confondre contestation d’honoraires et responsabilité professionnelle.
• Négliger la preuve de la notification de la décision.
• Évaluer les honoraires uniquement selon le résultat judiciaire.

La recevabilité du recours contre la décision du bâtonnier

Le recours devant le premier président doit être formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois suivant la notification, conformément aux articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. La date de notification étant inconnue et l’accusé de réception n’étant pas signé, le recours posté le 29 décembre 2022 a été déclaré recevable.

La fixation des honoraires après dessaisissement de l’avocat

Le dessaisissement avant l’achèvement de la procédure rend inapplicable la convention forfaitaire initiale. Les honoraires sont alors fixés selon les critères de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : situation de fortune du client, difficulté de l’affaire, frais exposés, notoriété de l’avocat et diligences accomplies.

L’évaluation des diligences effectivement réalisées

La juridiction a retenu un taux horaire de 200 euros HT, soit 240 euros TTC, et évalué les diligences à 8,33 heures. Le rendez-vous, le dépôt d’une requête et la transmission de projets ne justifiaient pas une rémunération supérieure aux 2 000 euros déjà payés. Aucun solde n’était donc dû.

Article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Loi n° 91-647 du 19 juillet 1991

⬇️Télécharger (pdf)