Fixation du taux d’IPP : prise en compte des limitations articulaires et de l’inaptitude professionnelle

En application de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, ainsi que les aptitudes et la qualification professionnelle, au regard d’un barème indicatif. L’article R. 434-32 du même code impose à la caisse de se prononcer au vu de l’ensemble des renseignements recueillis.

La juridiction retient que le barème ne présente qu’un caractère indicatif et n’exige pas une limitation de toutes les amplitudes articulaires. Les mesures comparatives réalisées par le médecin-conseil, les douleurs persistantes et l’impossibilité d’effectuer certains mouvements justifient un taux médical de 10 %. L’absence de capsulite sur une IRM antérieure ne fait pas obstacle à la prise en compte de séquelles apparues avant la consolidation.

Le coefficient socio-professionnel de 5 % est également confirmé, l’inaptitude au poste, l’impossibilité de reclassement, le licenciement et l’inscription comme demandeur d’emploi établissant une modification effective de la situation professionnelle après consolidation.

En application des articles 10, 143 et 146 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction demeure facultative. Les pièces étant suffisantes, la demande d’expertise ou de consultation est rejetée. Le taux global de 15 %, dont 5 % au titre du coefficient socio-professionnel, est déclaré opposable à l’employeur, condamné aux dépens.

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Le barème d’incapacité permanente est indicatif et permet de prendre en compte les mesures articulaires, les douleurs et les mouvements impossibles. Ces éléments justifiaient un taux médical de 10 %, malgré l’absence de capsulite sur une imagerie antérieure. L’inaptitude, l’absence de reclassement, le licenciement et l’inscription comme demandeur d’emploi établissaient une incidence professionnelle de 5 %. Le taux global de 15 % a été retenu.

Un salarié conducteur receveur a été victime d’un accident du travail ayant affecté son épaule gauche. L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle et l’état de santé a été consolidé le 28 mai 2018.

La caisse a fixé le taux d’incapacité permanente à 15 %, dont 5 % au titre de l’incidence professionnelle. L’employeur a contesté ce taux, en invoquant l’absence de lésion traumatique démontrée, les résultats d’une IRM et une évaluation médicale inférieure.

Les examens ont toutefois établi des limitations importantes de plusieurs mouvements de l’épaule, des douleurs persistantes et l’impossibilité de reprendre le poste. Le salarié a été déclaré inapte à celui-ci, licencié faute de reclassement et inscrit comme demandeur d’emploi. L’employeur a demandé une expertise subsidiaire. La juridiction confirme le taux et son opposabilité.

• Apprécier la nature de l’infirmité et les séquelles à la consolidation
• Comparer les amplitudes articulaires du membre atteint et du membre sain
• Prendre en compte les douleurs et les mouvements impossibles
• Appliquer le barème indicatif sans exiger l’atteinte de toutes les amplitudes
• Évaluer l’incidence sur les aptitudes et la qualification professionnelles
• Constater l’inaptitude, l’absence de reclassement et la rupture professionnelle

• Certificat médical initial mentionnant le traumatisme de l’épaule gauche
• IRM du 18 novembre 2015 révélant une contusion claviculaire
• Mesures comparatives des amplitudes réalisées par le médecin-conseil
• Constat de douleurs persistantes et d’impossibilité main-tête
• Avis d’inaptitude et proposition de reclassement administratif
• Courrier de licenciement pour impossibilité de reclassement

L’employeur supporte un taux d’IPP de 15 %, dont 5 % au titre de l’incidence professionnelle, dans ses relations avec les organismes sociaux. La caisse voit sa décision confirmée et l’employeur supporte les dépens, tandis qu’aucune nouvelle mesure médicale n’est ordonnée.

• Maintien du taux médical de 10 %
• Maintien du coefficient socio-professionnel de 5 %
• Opposabilité du taux global à l’employeur
• Rejet de la demande d’expertise ou de consultation
• Condamnation de l’employeur aux dépens d’appel

À faire

• Documenter les amplitudes articulaires par mesures comparatives
• Produire les examens médicaux antérieurs et postérieurs
• Établir les douleurs et limitations persistantes à consolidation
• Verser l’avis d’inaptitude et les démarches de reclassement
• Justifier l’incidence professionnelle et l’inscription au chômage

À éviter

• Limiter l’analyse à une IRM antérieure à la consolidation
• Exiger une atteinte de toutes les amplitudes articulaires
• Contester le taux sans examen clinique contradictoire
• Négliger les conséquences professionnelles postérieures à la consolidation
• Demander une expertise sans démontrer l’insuffisance des pièces

Les critères de fixation du taux d’IPP

Le taux est apprécié selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, en tenant compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes professionnelles. Le barème est indicatif. Les limitations comparées des amplitudes de l’épaule, les douleurs et les mouvements impossibles justifient le taux médical retenu, sans exiger l’atteinte de toutes les amplitudes.

Le coefficient socio-professionnel après inaptitude

L’inaptitude au poste, l’impossibilité de reclassement, le licenciement consécutif et l’inscription comme demandeur d’emploi établissent une modification professionnelle directement liée aux séquelles. Ces éléments justifient le coefficient socio-professionnel de 5 %, apprécié à la date de consolidation.

Les mesures d’instruction en matière d’IPP

Selon les articles 10, 143 et 146 du Code de procédure civile, le juge dispose d’une faculté d’ordonner une consultation ou une expertise. Les pièces produites étant suffisantes, la juridiction peut rejeter cette demande sans méconnaître le procès équitable ni le contradictoire.

Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale, Article 10 du Code de procédure civile, Article 143 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile

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