Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2344507/
Animaux > Responsabilité
La faute de la victime et l’exonération du gardien – Cour d’appel de Bordeaux, 8 septembre 2026, RG n° 23/04524 : Une faute de la victime ne réduit l’indemnisation que si elle a contribué au dommage. L’exonération totale exige un comportement imprévisible et irrésistible. Les témoignages et les conditions de la plage, marée haute et bande de sable réduite, ne caractérisent pas une faute du piéton. Le droit à indemnisation demeure donc entier.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.