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Animaux > Responsabilité
La preuve des postes de préjudice corporel – Cour d’appel de Bordeaux, 8 septembre 2026, RG n° 23/04524 : L’expertise judiciaire constitue la référence lorsque ses conclusions sont motivées et qu’aucun élément médical probant ne les contredit. Une facture prise en charge par une protection juridique ne justifie pas un remboursement sans preuve d’un reste à charge. Une nouvelle expertise n’est pas nécessaire lorsque l’expert a répondu aux dires et examiné les contestations.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.