Le vice de fond affectant le pouvoir d’agir du maire – Cour d’appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 25/03155 : Le défaut de pouvoir du maire non autorisé par une délibération préalable relève de l’
article 117 du code de procédure civile. Selon l’article 121, ce vice est régularisable si sa cause a disparu avant que le juge statue. La production ultérieure des actes nécessaires a donc écarté la nullité et l’irrecevabilité.