Les critères d’évaluation de l’indemnité d’occupation – Cour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, RG n° 25/00561

Les critères d’évaluation de l’indemnité d’occupation – Cour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, RG n° 25/00561 : La valeur de la maison, arrêtée à 112 000 euros après un abattement de 45 % lié à son état, n’était pas contestée. La cour refuse un abattement supplémentaire faute de justification concernant l’eau potable et la superficie habitable. Elle retient le loyer expertal de 7 euros par mètre carré, adapté à une ferme isolée et assorti d’un coefficient modérateur au-delà de 80 mètres carrés.