Le pouvoir d’injonction d’une rencontre avec un médiateur – Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00072

Le pouvoir d’injonction d’une rencontre avec un médiateur – Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00072 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, même sans accord préalable des parties, de leur enjoindre de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement d’une médiation. La cour utilise ce pouvoir au regard des données du litige et désigne un médiateur pour organiser cette information.