L’homologation du protocole transactionnel – Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 23/07668

Médiation > extinction de l’instance

L’homologation du protocole transactionnel – Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 23/07668 : L’accord conclu entre les parties est homologué sur leur demande conjointe, conformément aux articles 1543 et suivants du Code de procédure civile. L’homologation confère au protocole force exécutoire.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle (pdf)

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — extinction de l’instance— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.