La valeur contractuelle du cahier des charges du lotissement – Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 24/08093 : L’
article L. 442-9 du Code de l’urbanisme ne remet pas en cause les droits et obligations entre colotis. Le cahier des charges demeure contractuel, quelle que soit sa date, y compris pour les clauses relatives à l’utilisation du sol. Sa clause imposant un recul de cinq mètres, mentionnée dans les actes d’acquisition, était donc opposable aux propriétaires.