Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Clause résolutoire

La société LCB a donné à bail dérogatoire à la société Africa First des locaux destinés à la vente de vêtements, chaussures et accessoires, pour trente-cinq mois à compter du 1er novembre 2023. Le loyer mensuel était fixé à 4 000 euros. La dirigeante de la société preneuse s’est engagée comme caution solidaire dans la limite de 153 300 euros.

Après plusieurs impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire n’a pas réglé les causes du commandement dans le délai contractuel. Le bailleur a ensuite saisi le juge des référés afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement provisionnel des sommes dues.

Le premier juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et condamné solidairement le locataire et la caution. En appel, le locataire a contesté l’intégration de taxes foncières non justifiées. La société preneuse a quitté les lieux le 12 mars 2026.

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