Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/06775

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/06775

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Logement décent

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Logement décent
Textes cités
Article 1719, 1° du code civil, , , Article 1728, 2° du code civil, , , , , , Article 700 du code de procédure civile, ,

Résumé

Une société d’HLM a donné à bail un appartement à une locataire pour sa résidence principale. Après plusieurs impayés, le bailleur lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assignée afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de la dette locative.

La locataire a contesté ces demandes en invoquant l’humidité, les moisissures et divers désordres affectant le logement. Elle a demandé des travaux de mise en conformité, la suspension des loyers, une expertise et des dommages-intérêts. Le bailleur avait réalisé plusieurs travaux entre janvier et mars 2022, sans supprimer totalement les désordres.

Le juge a constaté la résiliation du bail au 31 juillet 2022 et rejeté les demandes de la locataire. En appel, la juridiction a confirmé l’essentiel de cette décision, mais a accordé 2 000 euros au titre du trouble de jouissance subi avant la résiliation.

Références de jurisprudence

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