Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/16602

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/16602

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ provision en référé

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
provision en référé
Textes cités
, , , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une holding hôtelière a conclu avec ses actionnaires et la société NY Hôtels un protocole transactionnel prévoyant notamment la cession de trois filiales, avec une trésorerie de 200 000 euros pour chacune au jour des cessions. Les actes de cession ont été signés en avril 2025 et la société NY Hôtels a pris le contrôle des filiales.

Estimant que les trésoreries remises étaient insuffisantes, les trois sociétés cédées ont demandé en référé à la holding le paiement de provisions, ainsi que la remise de documents et d’un véhicule. Le premier juge a déclaré les demandes de provisions irrecevables, mais a ordonné la remise de plusieurs registres et dossiers sous astreinte.

En appel, la cour reconnaît la recevabilité de l’action des sociétés cédées, tout en rejetant les provisions faute d’obligation non sérieusement contestable. Elle déclare irrecevable la demande provisionnelle nouvelle de la société NY Hôtels et rejette la demande relative au véhicule, faute de preuve de sa détention par la holding.

Références de jurisprudence

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