Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Copropriété

🏷️ Prescription quinquennale

Une propriétaire voisine de plusieurs ensembles immobiliers reprochait aux immeubles voisins le ruissellement non maîtrisé des eaux pluviales, qui aurait dégradé un mur mitoyen et créé un risque d’effondrement. Après des expertises amiables puis judiciaires, elle a assigné plusieurs syndicats de copropriétaires et une commune afin d’obtenir la reconnaissance de responsabilités et l’indemnisation de ses préjudices.

Le juge de la mise en état a déclaré l’action prescrite et condamné la demanderesse aux dépens ainsi qu’à des frais irrépétibles. Saisie de l’appel, la cour a retenu que la commune n’était pas propriétaire personnellement des parcelles litigieuses, mais seulement copropriétaire au sein de syndicats. Elle l’a mise hors de cause et a confirmé la prescription, les désordres et leur cause étant connus dès 2005.

Ouverture dans un nouvel onglet