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La juridiction a demandé à la préfecture de préciser si l’étranger avait été placé en assignation à résidence. Cette information devait permettre de vérifier le maintien de l’intérêt à agir de l’appelante, l’assignation à résidence pouvant avoir remplacé le régime de rétention et rendu l’appel sans objet.
La préfecture n’a pas communiqué l’information demandée. La juridiction n’a donc pas pu apprécier l’existence actuelle de son intérêt à agir et a déclaré l’appel irrecevable.