Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La cour a demandé une information sur l’éventuel placement de l’étranger en assignation à résidence. Ce changement de régime aurait remplacé la rétention et pu rendre l’appel sans objet, en supprimant l’intérêt à agir de l’autorité administrative.
L’autorité administrative n’a pas communiqué l’information sollicitée. La cour n’a donc pas été en mesure d’apprécier l’existence actuelle de son intérêt à agir et a déclaré l’appel irrecevable.