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La juridiction a demandé à l’autorité administrative d’indiquer si l’étranger avait été placé en assignation à résidence. Cette information devait permettre de déterminer si le cadre juridique de la rétention avait été remplacé et si l’appel conservait un objet ainsi qu’un intérêt à agir.
L’autorité administrative n’a pas fourni l’information demandée. La juridiction a considéré qu’elle ne pouvait donc pas apprécier l’existence de cet intérêt et a déclaré l’appel irrecevable.