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La juridiction a demandé que soit précisé si l’étranger avait été placé sous assignation à résidence. Cette information devait permettre de déterminer si le cadre juridique de la rétention subsistait ou s’il avait été remplacé par celui de l’assignation à résidence.
L’autorité administrative n’a pas communiqué l’information demandée. La juridiction n’a donc pas pu apprécier la persistance de son intérêt à agir. Elle a déclaré l’appel irrecevable.