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La personne maintenue a fait appel. Elle avait indiqué par écrit, lors de deux convocations successives, le nom et les coordonnées de l’avocate qu’elle choisissait. Aucun avis d’audience ne lui a été adressé. Un autre avocat, convoqué aux audiences, a précisé qu’il n’avait pas reçu mandat et n’intervenait que pour éviter une absence de défense.
La juridiction d’appel a constaté que le libre choix de l’avocat n’avait pas été respecté et que cette irrégularité avait porté atteinte aux droits de la personne maintenue. Elle a infirmé l’ordonnance et rejeté la demande de prolongation.