Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/05963

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

📑 Sommaire

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration

Textes cités

L’appelant a engagé une procédure d’appel. La déclaration d’appel a été déclarée caduque en application de l’article 908 du code de procédure civile.

La caducité est prononcée par le magistrat de la mise en état. L’appelant est condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

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