Un appelant a formé une déclaration d’appel. La juridiction prononce la caducité de cette déclaration sur le fondement de l’article 908 du Code de procédure civile. L’appelant est condamné aux dépens.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 26/03761 – Thématiques : Procédure – –
Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 12 septembre 2026