Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Révocation de l’ordonnance

Un salarié d’une société de sécurité privée, engagé comme agent d’exploitation, a déclaré avoir été victime d’une agression au travail, puis a été placé en arrêt. Déclaré inapte après une visite de reprise, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes, puis a interjeté appel de deux jugements ayant rejeté ses demandes relatives notamment au harcèlement moral, à la discrimination, à l’obligation de sécurité et à la rupture du contrat. Les deux procédures ont ensuite été jointes.

La société intimée, venant aux droits de l’ancien employeur après une fusion-absorption, a communiqué des conclusions modifiées et une nouvelle pièce peu avant la clôture. Le salarié a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture afin de pouvoir répondre. La cour accueille cette demande et renvoie l’affaire à une nouvelle audience.

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