Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Procédure

🏷️ Conséquences manifestement excessives

Le juge de l’exécution a accordé au locataire un délai de quatre mois pour quitter le logement occupé, tout en maintenant son obligation de payer l’indemnité mensuelle d’occupation et en l’invitant à convenir d’un échéancier d’apurement de sa dette locative. Le locataire a interjeté appel.

Il a ensuite saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant son isolement, l’absence de solution d’hébergement, ses démarches de logement social, ses revenus et les paiements effectués. Le bailleur s’est opposé à cette demande en soulevant son irrecevabilité, faute d’observations sur l’exécution provisoire en première instance.

Le premier président a déclaré la demande irrecevable, les pièces produites ne caractérisant pas des conséquences manifestement excessives.

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