Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Procédure

🏷️ Appel tardif

Une société, dirigée par un gérant également impliqué dans la direction d’une autre société, a fait l’objet d’une procédure collective ouverte après une assignation du comptable public, puis convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur a engagé une action afin que des sanctions soient prononcées contre le dirigeant.

Par jugement, le tribunal de commerce a prononcé une interdiction de gérer de neuf ans et condamné le dirigeant à contribuer à l’insuffisance d’actif. La décision a été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses au dernier domicile connu, adresse figurant notamment sur des documents relatifs aux sociétés dirigées par le débiteur.

Le dirigeant a interjeté appel plusieurs mois après la signification. Le liquidateur a soulevé l’irrecevabilité de l’appel comme tardif. La juridiction a déclaré l’appel irrecevable et condamné l’appelant aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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