Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Travail / Licenciement

🏷️ insuffisance professionnelle

Une salariée engagée comme directrice commerciale par une société employeur détenait la moitié du capital, l’autre moitié appartenant à son concubin, également dirigeant. Après leur séparation en 2020, les relations professionnelles se sont dégradées. La salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle en février 2021.

Elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui a accordé 6 000 euros. La salariée a interjeté appel et a demandé principalement la nullité du licenciement, subsidiairement une indemnité plus élevée, ainsi que le paiement du préavis et la réparation d’un préjudice moral.

Entre-temps, la société employeur a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur est intervenu à l’instance et l’AGS a été appelée. La cour a écarté la nullité, retenu que la véritable cause de la rupture résidait dans la dégradation des relations professionnelles, puis fixé à 12 000 euros brut la créance indemnitaire au passif de la liquidation. Elle a rejeté les demandes de préavis et de préjudice moral.

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