Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Travail / Licenciement

🏷️ requalification

Une vendeuse a été engagée en contrat à durée indéterminée à temps partiel par une société de confiserie. Aucun contrat écrit n’a été établi. La salariée a travaillé selon des horaires variables, sans planning prévisionnel, puis a pris acte de la rupture de son contrat.

Elle a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de son contrat en temps plein, des rappels de rémunération, l’annulation de sanctions disciplinaires et la reconnaissance de faits de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et de discrimination.

La cour retient que l’employeur ne renverse pas la présomption de temps plein. Elle annule trois sanctions injustifiées, mais écarte le harcèlement sexuel faute de témoignage suffisamment précis. L’absence de planning, les sanctions injustifiées et des arrêts de travail établissent toutefois des faits laissant présumer un harcèlement moral. L’absence de contrat écrit, de visite médicale d’embauche et la rémunération inférieure aux dispositions conventionnelles caractérisent également une discrimination. La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul.

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