Provision de paiement et continuité contractuelle après changement de dénomination sociale

L’article 873 du code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour retient que la société débitrice avait signé une lettre de mission avec la société Recci et que le changement ultérieur de dénomination en Oranova Conseil n’avait entraîné ni création d’une nouvelle entité, ni cession de clientèle, ni transfert d’activité.

Sur le fondement de l’article 1844-3 du code civil, la continuité juridique de la société, attestée par le maintien de son numéro d’immatriculation et de sa personnalité morale, préserve les contrats en cours. Le lien contractuel étant établi, la contestation portant sur les prestations et factures postérieures n’est pas jugée sérieuse, notamment au regard des échanges reconnaissant certaines dettes et remerciant le prestataire pour ses conseils.

La provision est donc confirmée, avec les pénalités de retard, les indemnités forfaitaires de recouvrement prévues contractuellement et les intérêts. L’article 1219 du code civil, invoqué au titre de l’inexécution contractuelle, ne fait pas obstacle à cette solution. La partie succombante supporte les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Le changement de dénomination sociale n’a entraîné ni création d’une nouvelle entité ni transfert d’activité, la société conservant sa personnalité morale et son immatriculation. Les contrats en cours ont donc subsisté. La contestation des prestations et factures n’étant pas sérieuse, la provision est confirmée, avec pénalités, indemnités forfaitaires et intérêts. La partie succombante supporte les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La société Gowri Villas a signé le 11 juillet 2022 une lettre de mission avec la société Recci pour des prestations comptables, fiscales et juridiques rémunérées mensuellement. Des factures étant demeurées impayées, la société Recci, devenue Oranova Conseil en mai 2024, a adressé plusieurs relances et mises en demeure.

Après l’échec d’une procédure de conciliation ordinale, Oranova Conseil a assigné Gowri Villas en référé afin d’obtenir une provision correspondant aux prestations facturées, aux intérêts et aux frais de recouvrement. Le premier juge a accueilli la demande.

La société débitrice a interjeté appel, contestant notamment le lien contractuel avec Oranova Conseil et la réalisation de prestations en 2023 et 2024. Elle reconnaissait toutefois une partie des sommes. La cour confirme l’ordonnance, retient la continuité juridique liée au changement de dénomination et condamne la société débitrice aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’une lettre de mission signée entre les sociétés.
• Changement de dénomination sans création d’une nouvelle entité.
• Maintien du numéro d’immatriculation et de la personnalité juridique.
• Production des factures et du grand livre client.
• Absence de contestation précise des prestations facturées.
• Reconnaissance de dettes dans des échanges de courriels.

• Lettre de mission signée le 11 juillet 2022.
• Délibération d’assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2024.
• Factures émises de mai 2023 à septembre 2024.
• Grand livre client couvrant la période litigieuse.
• Courriels reconnaissant les factures impayées et les dettes.

La société Oranova Conseil obtient le maintien de la provision et l’application des accessoires prévus par la lettre de mission. La société débitrice reste tenue du paiement provisionnel, des intérêts, des frais de recouvrement, des dépens et des frais irrépétibles.n

• Maintien de la provision de 20 820,09 euros TTC.
• Application des pénalités de retard contractuelles.
• Paiement de 40 euros par facture impayée.
• Calcul des intérêts depuis la mise en demeure.
• Prise en charge des dépens et de l’article 700.

À faire

• Conserver la lettre de mission signée.
• Documenter toute modification de dénomination sociale.
• Produire les factures et le grand livre client.
• Archiver les échanges reconnaissant les dettes.
• Calculer les pénalités et intérêts contractuels.

À éviter

• Confondre changement de dénomination et nouvelle personne morale.
• Contester globalement sans préciser les prestations litigieuses.
• Négliger les clauses de pénalités de la mission.
• Omettre les mises en demeure et leurs dates.
• Ignorer les conséquences des dépens et frais irrépétibles.

La provision en présence d’une contestation sérieuse

nL’article 873 du code de procédure civile autorise une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour écarte cette contestation : le lien contractuel est établi, les factures sont produites et les échanges de courriels révèlent des engagements de paiement sans contestation des prestations.n

Le changement de dénomination et la continuité contractuelle

nSelon l’article 1844-3 du code civil, le changement de dénomination sociale, sans création d’une nouvelle entité, cession de clientèle ou transfert d’activité, n’affecte pas la continuité juridique. Le maintien du numéro d’immatriculation et de la personnalité morale préserve les contrats en cours.n

Les pénalités de retard et frais de recouvrement

nLa lettre de mission prévoit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. Ces stipulations n’étant pas critiquées, la cour les applique et ajoute les intérêts contractuels ou, à défaut, légaux, à compter de la mise en demeure.

Article 873 du code de procédure civile, Article 1219 du code civil, Article 1844-3 du code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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