L’émargement du registre actualisé de rétention administrative – Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 26/05129

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L’émargement du registre actualisé de rétention administrative – Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 26/05129 : La requête en prolongation doit être accompagnée d’une copie actualisée et émargée du registre prévu par l’article L. 744-2 du CESEDA. Le juge vérifie ainsi que la personne retenue a pu exercer ses droits depuis sa précédente présentation. Le défaut d’émargement régulier constitue une fin de non-recevoir, sans exigence de grief.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — rétention— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.