Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Assurances

🏷️ Garantie d’assurance

Une société exploitant une activité de fromagerie a souscrit auprès d’un assureur une garantie couvrant la perte de marchandises, pour un capital de 75 000 euros. Les marchandises périssables étaient entreposées dans un camion frigorifique loué, stationné sur le parking du site assuré et relié électriquement aux bâtiments.

Après un sinistre ayant détérioré les marchandises, l’assureur a refusé sa garantie, soutenant que les biens se trouvaient dans un véhicule situé hors des locaux professionnels et que l’origine du sinistre demeurait incertaine. Le tribunal judiciaire a accordé une indemnité de 73 500 euros.

En appel, la cour retient que le parking était couvert par l’extension de garantie, que le camion stationné pouvait être assimilé à un meuble réfrigérant et que le dysfonctionnement du système frigorifique relevait d’une cause garantie. Elle confirme l’indemnité, rejette la demande de dommages-intérêts supplémentaire et condamne l’assureur aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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