Cour d’appel de Rouen, 2 septembre 2026, RG n° 25/00338

Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 2 septembre 2026, RG n° 25/00338

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Assurances

🏷️ Indemnisation

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Indemnisation
Textes cités
Article 1er de la loi finlandaise n°460 du 17 juin 2016, Article 34 de la loi finlandaise n°460 du 17 juin 2016, Article 60 de la loi finlandaise n°460 du 17 juin 2016, Article 62 de la loi finlandaise n°460 du 17 juin 2016, Article 66 de la loi finlandaise n°460 du 17 juin 2016, Article 67 de la loi finlandaise n°460 du 17 juin 2016, Article 73 de la loi finlandaise n°460 du 17 juin 2016, Article 2 de la loi finlandaise n°412 du 31 mai 1974, Article 2c de la loi finlandaise n°412 du 31 mai 1974, Article 7 de la loi finlandaise n°412 du 31 mai 1974, Article 4 de la loi finlandaise sur les intérêts usuraires, , , , Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Le 6 juin 2017, un piéton circulant avec son vélo à la main a été renversé en Finlande par un camion appartenant à une société finlandaise et conduit par son salarié. La victime a subi un polytraumatisme comprenant notamment une fracture ouverte de la jambe, une fracture du coude gauche et des atteintes cutanées.

L’assureur du camion a versé plusieurs indemnités au titre des préjudices temporaires et permanents, du préjudice esthétique, des soins, des frais médicaux, des déplacements et de l’aménagement du logement. Contestant leur montant, la victime a demandé une indemnisation complémentaire ainsi qu’une expertise médicale. La MSA, ayant exposé des frais de soins en France, a sollicité le remboursement de ses débours en se prévalant de sa subrogation.

La juridiction retient l’application du droit finlandais. Elle accorde une majoration du préjudice permanent en raison de la dégradation notable de la qualité de vie, ainsi que des intérêts de retard sur certains postes, mais rejette la demande d’expertise et le recours de la MSA.

Références de jurisprudence

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