Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux commerciaux

🏷️ commandement de payer

Un bailleur a consenti un premier bail commercial à un preneur pour une partie du rez-de-chaussée et une cour, moyennant 1 200 euros mensuels. Un second bail a ensuite été conclu avec le preneur et la société Dreams, portant sur une surface plus large, incluant une réserve située au premier étage. Le bailleur a délivré au seul preneur un commandement de payer visant le premier bail, puis a demandé en référé la résiliation, l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Le preneur et la société ont soutenu que le bailleur occupait le premier étage compris dans le second contrat et perturbait l’exploitation du restaurant. Ils ont produit des échanges de SMS, une déclaration préalable de travaux, des attestations et plusieurs plaintes. La cour a retenu l’existence d’une contestation sérieuse sur le bail applicable et sur la régularité du commandement. Elle a maintenu l’obligation de payer les loyers, ordonné leur consignation à compter de juin 2025 et accordé une provision de 2 400 euros pour trouble de jouissance.

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