Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité décennale

Un maître de l’ouvrage a confié la construction d’une maison individuelle à un constructeur. Le terrassement a été sous-traité à Treco Productions et la maçonnerie à un artisan. Après une réception sans réserve, des fissures et désordres structurels sont apparus. Une expertise judiciaire a conclu à un défaut grave d’adaptation au sol compromettant la solidité et l’habitabilité de l’immeuble.

L’assureur dommages-ouvrage a préfinancé une partie des travaux. Le maître de l’ouvrage a ensuite recherché la responsabilité du constructeur, des sous-traitants et de leurs assureurs. La cour retient la responsabilité décennale du constructeur, indemnise un trouble de jouissance avant travaux, et refuse l’indemnisation d’un surcoût d’extension ainsi que d’une perte de valeur vénale non certains.

Elle fixe la contribution à la dette à 40 % pour le terrassier, 40 % pour le maçon et 20 % pour le constructeur.

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